1° A modifié les dispositions suivantes :

- Règlement du 3 avril 1869

Art. 187

2° L'article 195 est abrogé.

L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
« Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.

- Décret n° 67-290 du 28 mars 1967

Art. 2

- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

Art. 17, Art. 18

- Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016

Art. 4, Art. 16, Art. 19

- Décret n°2020-233 du 10 mars 2020

Art. 4

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Art. 3