Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

En vigueur depuis le 24/12/2022En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 24/12/2022Version en vigueur depuis le 24 décembre 2022

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Règlement du 3 avril 1869
Art. 187

2° L'article 195 est abrogé.