Désignation du président

Le président de l'Université est élu dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l'Université, de président ou directeur de tout établissement ou organisme ayant pour mission l'enseignement ou la recherche.

Les modalités d'élection du président de l'Université sont fixées par le règlement intérieur.

Son mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Attributions du président

Le président assure la direction de l'Université de Rennes. Sous réserve des compétences attribuées aux présidents et directeurs des établissements-composantes par les statuts des établissements-composantes, il :

1. Préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ;

2. Préside le conseil académique et les commissions qui le composent ;

3. Préside le comité de direction et le conseil des directeurs de composantes ;

4. Préside le conseil stratégique de l'expérimentation ;

5. Siège au conseil d'administration de chaque établissement-composante avec voix délibérative ;

6. Coordonne le dialogue de l'Université de Rennes et des établissements-composantes avec les autorités de tutelles et les partenaires institutionnels de l'Université ;

7. Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;

8. Représente l'Université à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice ;

9. Conclut les contrats, accords et conventions ;

10. Propose la lettre d'orientation stratégique pluriannuelle et son volet budgétaire et d'emploi ;

11. Prépare et exécute le budget de l'Université ;

12. Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'université ;

13. Conduit un dialogue de gestion avec les composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;

14. Propose au conseil d'administration la répartition des emplois alloués par le ministre compétent ;

15. A autorité sur le personnel de l'établissement, sous réserve des compétences des directeurs des instituts et écoles internes ;

16. Affecte dans les différents services les personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers et de service ;

17. Propose à la nomination du conseil académique en formation restreinte, les enseignants-chercheurs et assimilés membres des comités de sélection ;

18. Nomme les différents jurys, sous réserve des compétences attribuées par le conseil d'administration aux directeurs de composantes ;

19. Signe les diplômes ;

20. Est responsable du maintien de l'ordre ; il peut faire appel à la force publique ;

21. Est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'Université, il assure le suivi des recommandations du comité social d'administration ;

22. Affecte les locaux ;

23. Veille à l'accessibilité des enseignements et bâtiments aux personnes handicapées ;

24. Exerce au nom de l'Université les compétences de gestion et d'administration de l'établissement qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Aucune affectation à l'Université de Rennes d'un agent relevant des catégories des personnels ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.

Dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 dernier alinéa du code de l'éducation, le président peut suspendre, pendant un délai d'un mois, la transmission des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur.

Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et à des agents placés sous son autorité, ainsi qu'aux directeurs d'unités de recherche et directeurs d'unités d'appui et de recherche.

Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son autorité, désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'un pôle de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Sous réserve des directeurs des instituts et écoles internes au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et de l'article 1er des présents statuts, le président ne peut déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.

Les vice-présidents

I. - Les vice-présidents statutaires

Le président de l'Université est assisté dans l'exercice de ses attributions de trois vice-présidents statutaires :

1. Le vice-président du conseil d'administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d'administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ;

2. Le vice-président de la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la commission de la recherche, pour la durée de son mandat de membre de la commission ;

3. Le vice-président de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de la commission de la formation et de la vie étudiante, pour la durée de son mandat de membre de la commission.

Les fonctions de vice-président statutaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante, de président ou directeur d'un établissement-composante.

Ils sont désignés, sur proposition du président de l'Université, par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil académique pour les vice-présidents des commissions.

Ils président les séances des conseils et commissions dont ils émanent en cas d'absence ou d'empêchement du président, sauf dispositions contraires.

Le vice-président du conseil d'administration supplée le président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Leur mandat prend fin à la date d'élection d'un nouveau président de l'Université.

II. - Les vice-présidents fonctionnels et délégués

Des vice-présidents fonctionnels et délégués, en charge de coordonner des activités spécifiques, sont désignés sur proposition du président de l'Université, par délibération du conseil d'administration.

Le bureau

Le bureau, qui comprend l'ensemble des vice-présidents, assiste le président de l'Université dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement.

Le directeur général des services et l'agent comptable sont membres de droit du bureau.

Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Composition

Le conseil stratégique de l'expérimentation est composé du président de l'Université, qui en assure la présidence, des vice-présidents statutaires et des présidents ou directeurs d'établissements-composantes.

Attributions et modalités de fonctionnement

Le conseil stratégique de l'expérimentation assiste le président dans le pilotage stratégique de l'établissement.

Il s'assure de la cohérence et de la convergence des projets stratégiques, particulièrement en matière d'offre de formation, de recherche, de partenariats externes et de coordination des politiques budgétaires et d'emploi. Il se prononce sur les propositions de modifications statutaires qui affectent les établissements-composantes.

Il prépare et coordonne les contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes dans le cadre de la stratégie globale.

Il se saisit de tous les sujets liés à la conduite de l'expérimentation et assure un rôle de conciliation. Il peut, dans ce cadre, être saisi de tout différend par le comité de direction ou par un établissement-composante.

Il se prononce à l'unanimité des membres présents.

Le conseil stratégique de l'expérimentation de l'Université de Rennes invite une fois par an au minimum l'université associée et les écoles associées.

Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Composition

Le comité de direction est composé du président de l'Université, des vice-présidents statutaires, du directeur général de services, de l'agent comptable, des présidents ou directeurs d'établissements-composantes, d'un coordinateur par collegium, d'un coordinateur par pôle de recherche et, sur invitation, des vice-présidents fonctionnels.

Attributions et modalités de fonctionnement

Le comité de direction élabore la stratégie de l'Université de Rennes et prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du conseil académique.

Il propose notamment au conseil d'administration :

1. Le projet d'établissement et le contrat de l'établissement ;

2. La réponse aux grands appels à projets ;

3. Le règlement intérieur et ses modifications ultérieures ;

4. Les conventions à conclure entre l'Université et les établissements associés ;

5. Les contrats d'objectifs pluriannuels ;

6. Les axes de la politique d'emploi et de l'allocation des moyens et ses déclinaisons annuelles ;

7. Les grandes orientations budgétaires ;

8. Les modifications à apporter aux statuts de l'Université de Rennes.

Il assure le suivi de la mise en œuvre des propositions qu'il formule.

Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Composition

Le conseil d'administration de l'Université de Rennes est composé de quarante-trois (43) membres avec voix délibérative :

1. Au titre des membres élus, dans les conditions fixées à l'article D. 719-5 du code de l'éducation :

a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs et personnels assimilés, répartis comme suit :

1. 8 professeurs d'université et personnels assimilés ;

2. 8 autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;

b) 6 élus représentant les étudiants ;

c) 6 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;

2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ;

3. Au titre des organismes nationaux de recherche : 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné à l'article 14, désigné par chacun d'eux, selon leurs modalités propres ;

4. Au titre des personnalités extérieures :

a) 1 représentant de la communauté d'agglomération Rennes Métropole désigné par celle-ci ;

b) 1 représentant de la région Bretagne désigné par celle-ci ;

c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes, désigné par celui-ci ;

d) 3 représentants du monde socio-économique et culturel désignés après appel public à candidature par les autres membres du conseil d'administration.

Les personnalités extérieures comprennent autant de femmes que d'hommes.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le Président est choisi hors du conseil d'administration.

Participent avec voix consultative au conseil d'administration :

1. Le recteur de région académique Bretagne, chancelier des universités ;

2. Un représentant de l'université associée ;

3. Le président de l'Institut de recherche technologique B Com ;

4. Le président de la fondation universitaire ;

5. Le directeur général des services ;

6. L'agent comptable.

Attributions

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'Université. Il :

1. Elit le président de l'Université et les vice-présidents mentionnés à l'article 18 ;

2. Adopte les orientations stratégiques et la politique de l'établissement, ainsi que le contrat d'établissement ;

3. Approuve l'intégration et les modalités de retrait d'un établissement-composante ;

4. Approuve les contrats pluriannuels d'objectifs avec les établissements-composantes et les composantes ;

5. Approuve la lettre d'orientation budgétaire ;

6. Vote le budget et approuve les comptes ;

7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;

8. Approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l'Université ;

9. Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par les législation et réglementation, les emprunts dans le respect des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, prises de participation, créations de filiales et de fondations, les acquisitions et cessions immobilières ;

10. Approuve les dons et legs et propose les admissions en non-valeur ;

11. Adopte les statuts et le règlement intérieur de l'Université ainsi que leurs modifications ;

12. Approuve, dans les conditions fixées à l' article L. 713-1 du code de l'éducation , la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des unités de formation et de recherche, départements, laboratoires et centres de recherche, ainsi que des écoles et instituts par délibération statutaire, après avis du conseil académique ;

13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;

14. Approuve les statuts des composantes et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;

15. Autorise le président à engager toute action en justice ;

16. Adopte les tarifs ;

17. Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l' article R. 719-50 du code de l'éducation ;

18. Délègue, le cas échéant, aux directeurs de composantes de l'Université les compétences relatives à la nomination des jurys d'examen ;

19. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;

20. Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;

21. Approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;

22. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;

23. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;

24. Propose au président, conjointement avec le conseil académique, l'installation d'une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

25. Approuve le rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;

26. Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d'administration :

1. Fixe les principes généraux d'application du référentiel national des enseignants-chercheurs et des enseignants ;

2. Emet, s'il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur .

Il peut déléguer dans les conditions et limites qu'il détermine certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 12, 13, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du présent article.

Dans les conditions qu'il détermine, le conseil d'administration peut cependant, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.

Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

Composition

Le conseil académique de l'Université de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante définis respectivement aux articles 29 et 30 des présents statuts.

Le conseil académique est présidé par le président de l'Université en exercice. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président de la commission ayant atteint le rang le plus élevé assure la présidence du conseil académique et du conseil académique restreint.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés, le conseil académique est présidé par le président de l'Université dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation. En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Université, la formation restreinte du conseil académique est présidée par le vice-président d'une commission du conseil académique le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres de ce conseil.

Le vice-président étudiant du conseil académique

Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique, parmi les représentants des étudiants siégeant audit conseil.

Dans le cas où le vice-président étudiant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-président étudiant est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Le vice-président étudiant préside le conseil étudiant défini à l'article 34. Il représente la communauté étudiante de l'Université de Rennes lors d'évènements institutionnels.

Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des étudiants au sein du conseil académique.

Attributions

En formation plénière, le conseil académique :

1. Est consulté et peut émettre des vœux et recommandations :

a) Sur les orientations des politiques de formation, recherche, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique mises en œuvre par l'Université de Rennes ;

b) Sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ;

c) Sur la demande d'accréditation de l'Université de Rennes à délivrer les diplômes nationaux ;

d) Sur le contrat d'établissement ;

2. Propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, après avis du comité social d'administration ;

3. Propose au président, conjointement avec le conseil d'administration, l'installation d'une mission égalité entre les hommes et les femmes ;

4. Est consulté sur les conditions dans lesquelles l'établissement rend disponibles des enseignements sous format numérique ;

5. Est consulté sur toute mesure visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants, ainsi que les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition des usagers ;

6. Donne son avis sur la création de toute composante et regroupement de composantes créé par délibération du conseil d'administration ou sur sa proposition ;

7. Exerce en premier ressort le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, il est alors constitué en section compétente pour l'examen de ces questions.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus dans les conditions de parité entre les femmes et les hommes fixées par le IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation et le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, le conseil académique se prononce sur :

1. Les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, la promotion et la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ;

2. L'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

La commission de la recherche du conseil académique

I. - Composition

La commission de la recherche du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de cinquante et un (51) membres à voix délibérative :

1. Au titre des membres élus, par secteur de recherche définis à l'annexe 2 :

a) 14 élus représentant les professeurs et personnels assimilés ;

b) 9 élus représentant les personnels habilités à diriger les recherches et n'appartenant pas au collège précédent ;

c) 5 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n'appartenant pas aux deux collèges précédents ;

d) 3 élus représentant les personnels BIATSS ;

e) 5 élus représentant les doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;

2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés, selon des modalités qui leur sont propres, par chaque établissement-composante ;

3. Au titre des établissements associés et partenaires, choisis selon les modalités qui leur sont propres :

a) 1 représentant de chaque organisme national de recherche, mentionné au IV de l'article 14 ci-avant ;

b) 1 représentant de l'Université associée ;

c) 1 représentant du centre hospitalier universitaire de Rennes ;

4. Au titre des personnalités extérieures :

a) 1 représentant désigné par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

b) 3 représentants du monde socio-économique désignés par les autres membres de la commission de la recherche.

Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble formé par le collège des établissements associés et partenaires et le collège des personnalités extérieures.

Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative à la commission de la recherche du conseil académique.

Participent également avec voix consultative à la commission de la recherche, les coordinateurs des pôles de recherche et un représentant de chaque grande école associée, choisi selon les modalités qui leur sont propres.

II. - Attributions

La commission de la recherche du conseil académique

1. Est consultée sur toute question relative à la recherche et à la valorisation de celle-ci, et notamment sur :

a) Les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique, de science ouverte, de culture scientifique, technique et industrielle ;

b) Les contrats et conventions concernant les activités de recherche et de valorisation, y compris les contrats avec les organismes nationaux de recherche ;

c) Les règles de fonctionnement des laboratoires ;

2. Répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration, comprenant les dotations affectées aux structures de recherche en application de la stratégie de répartition des moyens définie par le conseil d'administration.

En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, la commission de la recherche se prononce sur l'habilitation à diriger les recherches et l'éméritat. La commission de la recherche en formation restreinte est présidée par le président de l'université dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.

La commission de la formation et de la vie étudiante

I. - Composition

La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'Université de Rennes est composée, outre son président, de quarante-sept (47) membres à voix délibérative :

1. Au titre des membres élus, par secteur de formation définis à l'annexe 1, dans les conditions fixées à l'article D. 719-5 du code de l'éducation :

a) 16 élus représentant les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs ou personnels assimilés dont 8 élus représentant les professeurs et personnels assimilés et 8 élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ;

b) 16 élus représentant les étudiants ;

c) 4 élus représentant les personnels BIATSS et assimilés ;

2. Au titre des établissements-composantes : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante, selon les modalités qui leur sont propres ;

3. 1 représentant de l'université associée désigné par l'université associée selon les modalités qui lui sont propres ;

4. Au titre des personnalités extérieures :

a) 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures ;

b) 4 représentants du monde socio-économique désigné par les autres membres de la commission, après appel à candidatures.

Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble formé par les représentants de l'université associée et le collège des personnalités extérieures.

Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative à la commission formation et vie étudiante du conseil académique.

Participent également avec voix consultative à la commission de la formation et de la vie étudiante :

1. Un représentant du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bretagne ;

2. Le coordinateur de chaque collegium ;

3. Un représentant de chaque grande école associée.

II. - Attributions

La commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique est consultée sur toute question relative à l'offre de formation et à la vie étudiante, et notamment les programmes de formation des composantes de l'Université.

Elle adopte :

1. La répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration, dans le respect de la stratégie de répartition définie par le conseil d'administration ;

2. Le règlement des examens ;

3. Les modalités de contrôle des connaissances et compétences ;

4. Les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations ;

5. Les mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;

6. Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis et à faciliter leur entrée dans la vie active ;

7. Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;

8. Les mesures visant à promouvoir et développer les interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs ;

9. Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé conformément aux responsabilités conférées aux établissements d'enseignement supérieur en vertu de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ;

10. Un avis sur la création du bureau d'aide à l'insertion professionnelle.

Dispositions communes

A l'exception du président de l'Université, nul ne peut siéger à la fois au sein du conseil d'administration et du conseil académique de l'Université.

Sont électeurs, dans les conditions fixées par les articles D. 719-9 à D. 719-15 du code de l'éducation :

- les personnels de l'Université de Rennes, hors établissements-composantes ;

- les personnels des organismes nationaux de recherche affectés à une unité de recherche rattachée à l'Université de Rennes ;

- les étudiants de l'Université de Rennes et les autres usagers de l'Université de Rennes. Les secteurs de rattachement des étudiants et autres usagers des établissements-composantes sont définis en annexes 1 et 2.

I. - Durée des mandats des membres des conseils et commissions

La durée du mandat de tous les membres du conseil d'administration et du conseil académique est de quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelables également.

Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil académique court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'université.

Le mandat des représentants des étudiants du conseil d'administration et du conseil académique élus pour la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels :

1. Court à compter de la proclamation des résultats ou si le mandat de leurs prédécesseurs est encore en cours à cette date, à compter de l'expiration du mandat de ces derniers ;

2. Expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.

Les membres du conseil d'administration et du conseil académique siègent valablement jusqu'au début du mandat de leurs successeurs.

Dans l'hypothèse où un membre cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné selon les mêmes modalités que son prédécesseur pour la période restant à courir du mandat, sauf si la vacance intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat.

La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.

II. - Opérations électorales

Les membres des conseils sont élus au scrutin secret par collège distinct et au suffrage direct.

L'élection se fait au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage. Si un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour.

Le dépôt des candidatures est obligatoire et les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont classés par ordre préférentiel.

Le président de l'Université est responsable de l'organisation des élections. Il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels, des étudiants et du représentant du recteur de région académique.

Le directeur général des services est chargé de l'organisation matérielle des opérations électorales.

Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011.

Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des membres du comité électoral consultatif, sa composition, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les règles applicables aux opérations électorales.

1. Au sein du conseil d'administration

1.1. Le collège des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.

Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

1.2. Le collège des étudiants et des usagers

Pour l'élection des représentants des étudiants et usagers, chaque liste de candidats assure la représentation d'au-moins 3 des 4 secteurs de formation enseignés à l'Université définis à l'annexe 1.

Pour chaque représentant des étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de titulaires et de suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

1.3. Le collège des personnels BIATSS

Pour l'élection des représentants des personnels BIATSS, les listes de candidats peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

2. Au sein de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique

Les modalités et notamment la répartition des sièges des membres élus entre les secteurs de formation et les secteurs de recherche sont précisées en annexe 1 pour la commission de la formation et de la vie étudiante et en annexe 2 pour la commission de la recherche.

III. - Fonctionnement

1. Périodicité et convocations

Les conseils ainsi que les commissions composant le conseil académique se réunissent au moins trois fois par an, à l'initiative du président de l'Université ou, sur demande écrite du tiers des membres du conseil ou de la commission.

Le règlement intérieur précise les conditions et modalités de convocation.

2. Délibérations

Les conseils et commissions délibèrent valablement lorsque la moitié plus un de leurs membres à voix délibérative en exercice sont présents ou représentés. Lorsqu'à l'issue d'une première réunion, le quorum n'a pas été atteint, une seconde réunion, convoquée sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à 15 jours, se tient sans condition de quorum.

Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés, sauf dispositions particulières prévues par la loi, le règlement ou les présents statuts, à la majorité simple des suffrages exprimés.

Les délibérations statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. Les délibérations budgétaires sont adoptées dans les conditions fixées par l'article R. 719-68 du code de l'éducation.

Les délibérations et avis des conseils et commissions sont adoptés par un vote à main levée, sauf dans les cas suivants, où ils sont adoptés après un vote à bulletin secret :

1. Délibération ou avis à caractère nominatif ;

2. Sur demande d'un tiers au moins des membres présents lors de la séance du conseil ou de la commission.

Dans le respect des exigences posées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, les délibérations peuvent avoir lieu à distance, sur décision du président de l'instance concernée, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

En cas de partage égal des voix, le président de séance de chaque conseil et commission a voix prépondérante.

3. Questions individuelles intéressant les enseignants-chercheurs

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés relève, dans les conseils et commissions, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation.

4. Procurations

Tout membre titulaire d'un conseil ou d'une commission, empêché de participer à une séance et, tout membre disposant d'un suppléant, qui ne peut être représenté par ledit suppléant, peut donner procuration à un autre membre du même conseil ou de la même commission dans les conditions définies au règlement intérieur. Aucun membre suppléant ne peut donner procuration.

Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

5. Déroulement des séances

Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques.

Peuvent être invitées à assister aux conseils et commissions par le président du conseil ou de la commission, à titre consultatif ou à titre d'expertise, des personnes extérieures auxdits conseils et commissions.

Lorsqu'ils traitent de questions concernant une unité, un institut, une école interne, un service commun ou interuniversitaire, les conseils et commissions entendent le directeur ou son représentant.

6. Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal pour chaque séance des conseils et commissions.

Un relevé de décisions est immédiatement établi.

Les modalités d'approbation, de diffusion et d'affichage des procès-verbaux, relevés de décisions et documents présentés en séance sont définies par le règlement intérieur.