Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation (Articles 10 à 12) - Légifrance

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

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Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation (Articles 10 à 12)

Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5151-2
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. L411-4, Art. L411-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10

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