Article 10 - Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - Légifrance

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

JORF n°0244 du 20 octobre 2022

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Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation (Articles 10 à 12)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (VD)

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