Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
JORF n°0244 du 20 octobre 2022
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0244 du 20 octobre 2022
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.