Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L552-4, Art. L562-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L224-11, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat., Art. L562-2, Art. L562-3
République
Française
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