Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 07/10/2022Version en vigueur depuis le 07 octobre 2022


    I. - La présente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
    II. - Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, les références au : « tribunal judiciaire » sont remplacées par les références au : « tribunal de première instance ».