Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version en vigueur au 19/08/2026Version en vigueur au 19 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2017-1260 du 9 août 2017
    Art. 3, Art. 4, Art. 14

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021
    Art. null

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.