Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.