I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-28

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-37-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L241-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L215-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats, Art. L215-2, Art. L215-5

II. - Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d'exécution à la même date. Les 2° et 3° du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

- Code de la consommation

Art. L215-1

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L113-14

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-12-2, Art. L932-21-3

- Code de la mutualité

Art. L221-10-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L112-10, Art. L194-1

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code de la mutualité

Art. L221-10