Article 17
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L113-14
- Code de la sécurité sociale.Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
- Code de la mutualitéArt. L221-10-3
IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2023.