LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

En vigueur depuis le 18/08/2022En vigueur depuis le 18 août 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 18/08/2022Version en vigueur depuis le 18 août 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L112-10, Art. L194-1

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.