Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 4

    Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes :

    "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

    La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.

    Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.


    Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 24/11/2024Version en vigueur depuis le 24 novembre 2024

    Modifié par Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 5

    Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.