I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2

II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.