Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

JORF n°0140 du 18 juin 2022

En vigueur depuis le 19/06/2022En vigueur depuis le 19 juin 2022

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2

II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.