Arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022


    Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle.
    La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.