Article 22
Version en vigueur depuis le 29/04/2022Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle.
La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.