Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
    Art. 1

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


    Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.