Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

JORF n°0096 du 24 avril 2022

En vigueur depuis le 25/04/2022En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Article 18

Version en vigueur depuis le 25/04/2022Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du présent décret sont applicables aux congrégations.