Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L744-1, Art. L744-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L741-2, Sct. Section 1 : De l'inspection, Art. L743-1, Art. L743-11, Art. L743-12-1, Art. L910-1
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 51, Art. 52, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Des juridictions disciplinaires., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Sct. Titre III : De l'effet des peines disciplinaires., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Sct. Titre IV : De la suspension provisoire., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre V : Des voies de recours., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires., Art. 40, Art. 41, Sct. Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Titre VIII : Dispositions diverses., Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 1 bis A, Art. 1 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 5-1
Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 20-1, Art. 20-2
République
Française
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