Article 37

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

En vigueur depuis le 01/07/2022En vigueur depuis le 01 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 01/07/2022Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

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