- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : De l'inspection., Sct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L743-2, Art. L743-3, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L744-1, Art. L744-2

- Code de commerce

Art. L741-2, Sct. Section 1 : De l'inspection, Art. L743-1, Art. L743-11, Art. L743-12-1, Art. L910-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L211-8, Art. L311-5

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 7, Art. 13, Art. 15-3

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 14

- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Art. 51, Art. 52, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct. Titre I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Sct. Titre II : Des juridictions disciplinaires., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Sct. Titre III : De l'effet des peines disciplinaires., Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31, Sct. Titre IV : De la suspension provisoire., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre V : Des voies de recours., Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires., Art. 40, Art. 41, Sct. Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Titre VIII : Dispositions diverses., Art. 45, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. 50-1

- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7

- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis A, Art. 1 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 5-1

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016

Art. 20-1, Art. 20-2

Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal judiciaire » ;
3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;
4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal judiciaire ».

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Jusqu'à l'édiction d'un code de déontologie et des règles professionnelles visées à l'article 2 de la présente ordonnance, les principes déontologiques et règles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à son entrée en vigueur. Les instances disciplinaires engagées antérieurement devant les chambres de discipline des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires peuvent être reprises, à l'initiative de l'une des autorités visées aux articles 8 et 9, devant la nouvelle juridiction disciplinaire.
Elles sont applicables aux réclamations reçues postérieurement à son entrée en vigueur.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.