Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 122-9
A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 10-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1153-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
-Code de la défense.
Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique
Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique
Art. L135-6 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général de la fonction publique
Art. L135-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L4123-10-3
-Code du travail
Art. L1121-2
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 13
- Code pénal
Art. 225-1
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L511-33, Art. L511-41, Art. L531-12, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3