LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 122-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 10-1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1153-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L1132-3-3, Art. L1132-4, Art. L1152-2, Art. L1153-2, Art. L1153-4, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4
    -Code de la défense.
    Art. L4122-4, Art. L4122-10, Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général de la fonction publique
    Art. L9, Art. L131-12, Art. L133-3, Art. L135-1, Art. L135-3, Art. L135-4

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général de la fonction publique
    Art. L135-6 A

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général de la fonction publique
    Art. L135-2

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code de la défense.
    Art. L4123-10-3
    -Code du travail
    Art. L1121-2
  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 12


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 12-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 13-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 13
    - Code pénal
    Art. 225-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1132-1

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 14-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de justice administrative
    Art. L911-1-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L151-8

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L313-24