LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

JORF n°0068 du 22 mars 2022

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]