LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 7-1
    - Code général de la fonction publique
    Art. L452-43-1
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    - Code général de la fonction publique


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 8

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1321-2

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
    Art. 9