Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version en vigueur au 21/05/2026Version en vigueur au 21 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


    Par dérogation à l'article 12, les médecins et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils sont nommés dans l'un des emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier.
    Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, la durée maximale d'exercice continu des fonctions dans un même emploi est fixée à quinze ans pour les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.