Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


    Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 06/03/2022Version en vigueur depuis le 06 mars 2022


    Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.