Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-219 du 12 mars 2024.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République.

Pour l'application du présent décret aux îles Wallis-et-Futuna, la référence aux préfectures est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-48 du 22 janvier 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

Toutefois la Commission est autorisée à utiliser les données enregistrées dans ces traitements jusqu'au terme de la durée de conservation qui en était fixée par ce décret aux fins qu'il autorisait.