Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

JORF n°0054 du 5 mars 2022

En vigueur depuis le 06/03/2022En vigueur depuis le 06 mars 2022

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Article 10

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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.