Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12-2 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12-3 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-12-4 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-13 (V)