I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-5, Art. L1862-3

III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-8

II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Art. 3

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 18-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-1

II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

- Code de l'environnement

Art. L365-1

- Code du sport.

Art. L311-1-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-5-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-6, Art. L1524-5, Art. L2131-11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-1-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-5-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L123-8

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L2573-7, Art. L7125-1, Art. L7227-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-28

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 19 septies, Art. 19 decies

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2253-1

- Code des juridictions financières

Art. L243-4, Art. L243-6

- Code des juridictions financières

Art. L243-8-1, Art. L243-9-1

- Code de la défense.

Art. L4122-8

- Code de justice administrative

Art. L131-10, Art. L231-4-4

- Code des juridictions financières

Art. L120-13, Art. L220-11

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 4, Art. 5, Art. 11

- Code général de la fonction publique

Art. L122-10

- Code de la défense.

Art. L4122-8

- Code de justice administrative

Art. L131-10, Art. L231-4-4

- Code des juridictions financières

Art. L120-13, Art. L220-11

- Code général de la fonction publique

Art. L122-12

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 4, Art. 11

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1524-5-2

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 4

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 11