LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 210

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1524-5, Art. L1862-3

III. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.