- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L113-12, Art. L113-13, Art. L114-8, Art. L114-9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L342-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche.

- Code des transports

Art. L1115-1

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1425-2

I.-L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019

Art. 1, Art. 13

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 bis : Partage de données entre acteurs de l'insertion , Art. L263-4-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-30, Art. L2213-28

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art. L7122-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-11-1

II. - Les articles L. 3121-9-1, L. 3122-6-2, L. 4132-9-1, L. 4133-6-2, L. 4422-5-1, L. 4422-9-3, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1, L. 7123-13 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-28, Art. L3121-24, Art. L4132-23, Art. L5215-18, Art. L5216-4-2, Art. L7122-26, Art. L7222-26

- Loi n°90-1079 du 5 décembre 1990

Art. 1