LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Art. 50

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 16/02/2022Version en vigueur depuis le 16 février 2022


    I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1653 C
    -Code des transports
    Art. L6323-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
    Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis

    IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".