- Code de la consommation

Art. L711-1, Art. L711-2

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5424-25, Art. L5424-27

II. - Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un bilan précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis cette mise en œuvre, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires à l'issue de la période d'indemnisation ainsi que des possibilités d'étendre l'information et l'accès aux dispositifs d'assurance contre la perte d'emploi pour les indépendants. Il comprend également un bilan précis de la situation des travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 du code du travail au regard de l'allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport traite également de la pertinence de la période incompressible de cinq ans entre la cessation du bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel peuvent remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-1, Art. L723-11

-Code du travail

Art. L6123-5, Art. L6323-29, Art. L6331-48, Art. L6331-50 , Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-53, Art. L6331-67, Art. L6331-68, Art. L6332-9, Art. L6332-11

-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 59

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Art. 8

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 49, Art. 49 bis, Art. 50, Art. 53

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 50

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1653 C

-Code des transports

Art. L6323-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis

IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".

- Code de commerce

Art. L710-1, Art. L711-16, Art. L712-11

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 40

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

Art. 40