LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

JORF n°0038 du 15 février 2022

En vigueur depuis le 16/02/2022En vigueur depuis le 16 février 2022

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/02/2022Version en vigueur depuis le 16 février 2022


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1653 C
-Code des transports
Art. L6323-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 25, Art. 26-1, Art. 27, Art. 31, Sct. Section III : Du conseil national., Art. 33, Art. 34, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 42 bis, Art. 43, Art. 49 bis , Art. 50 , Art. 56, Art. 57, Art. 60, Art. 84 bis

IV.-Dans tous les codes et lois en vigueur, les mots : " Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables " sont remplacés par les mots : " Conseil national de l'ordre des experts-comptables ".