LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L221-1

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L133-6, Art. L214-1-1

    II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L421-3

    II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L311-8, Art. L312-4

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Sct. Chapitre IX : Maltraitance, Art. L119-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1431-2

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L226-3, Art. L226-5
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L161-37