Article 23 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Maltraitance (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L119-1 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer