LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la justice pénale des mineurs
    Art. L423-13, Art. L531-4

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L251-3

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 311-3-1

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 495-17

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la route.
    Art. L130-4

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 26/01/2022Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la route.
    Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7

    II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.