LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 22-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 10, Art. 20

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 26/01/2022Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022

    I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code pénal
    Art. 711-1
    - Code de procédure pénale
    Art. 804
    - Code de la justice pénale des mineurs
    Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
    - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 125

    VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

    Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

    Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.