LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 26/01/2022Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L312-2-1

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L317-5

    III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L313-1

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L313-2

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L317-1