LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

En vigueur depuis le 26/01/2022En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 26/01/2022Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L317-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.