Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


    La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
    Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
    Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


    Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
    Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Point de référence

    Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

    1
    05-59-02N
    053-51-51W
    -

    2
    06-01-55N
    053-50-32W
    Point A2

    3
    08-49-09N
    052-24-23W
    -


    Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
    Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.


    La loxodromie reliant les points 3 et 4 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    3
    08-49-09N
    052-24-23W
    Du point GU03

    4
    08-36-29N
    051-48-54W
    au point GU04


    L'arc de rayon 200 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    4
    08-36-29N
    051-48-54W
    05-27-16N
    052-56-40W

    5
    08-31-45N
    051-36-53W
    -
    -


    La loxodromie reliant les points 5 et 6 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    5
    08-31-45N
    051-36-53W
    Du point GU04

    6
    08-22-16N
    051-14-58W
    à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


    Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    6
    08-22-16N
    051-14-58W
    05-17-51N
    052-34-50W

    7
    07-44-42N
    050-17-40W
    04-49-34N
    051-56-10W

    8
    07-01-16N
    049-24-33W
    -
    -


    Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


    La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Référence

    8
    07-01-16N
    049-24-33W
    Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981

    9
    04-39-30N
    051-30-15W


    Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.