Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

En vigueur depuis le 13/01/2022En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.