Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


    La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
    Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
    Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


    Au large de la Guyane, la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
    La loxodromie reliant les points 1 et 2 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Point de référence

    Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017

    1
    05-48-04N
    053-56-50W
    Point A1

    2
    05-59-02N
    053-51-51W
    -


    Point 2 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    2
    05-59-02N
    053-51-51W
    05-48-04N
    053-56-50W

    3
    05-58-26N
    053-50-41W
    -
    -


    Les loxodromies reliant les points 3 à 4 et 4 à 5 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    3
    05-58-26N
    053-50-41W
    Point de départ de la ligne de délimitation France/Suriname (point GU01)

    4
    05-57-49N
    053-49-39W
    par la pointe Isère (point GU02)

    5
    05-57-43N
    053-47-41W
    au point GU03


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    5
    05-57-43N
    053-47-41W
    05-45-40N
    053-48-18W

    6
    05-57-02N
    053-44-16W
    -
    -


    La loxodromie reliant les points 6 et 7 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    6
    05-57-02N
    053-44-16W
    Du point GU03

    7
    05-38-38N
    052-52-37W
    au point GU04


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    7
    05-38-38N
    052-52-37W
    05-27-16N
    052-56-40W

    8
    05-38-21N
    052-51-54W
    -
    -


    La loxodromie reliant les points 8 et 9 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    8
    05-38-21N
    052-51-54W
    Du point GU04

    9
    05-28-55N
    052-30-04W
    à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    9
    05-28-55N
    052-30-04W
    05-17-51N
    052-34-50W

    10
    05-25-52N
    052-25-51W
    -
    -


    Les loxodromies reliant successivement le point 10 jusqu'au point 13 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    10
    05-25-52N
    052-25-51W
    De la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)

    11
    05-11-33N
    052-13-06W
    par L'Enfant Perdu (point GU06),

    12
    05-06-41N
    052-06-29W
    par Le Père (îles Rémire) (point GU07),

    13
    05-00-46N
    051-51-42W
    au Grand Connétable (point GU08)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    13
    05-00-46N
    051-51-42W
    04-49-34N
    051-56-10W

    14
    04-56-12N
    051-46-08W
    -
    -


    Les loxodromies reliant les points 14 à 15 et 15 à 16 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Ligne de base droite de référence

    14
    04-56-12N
    051-46-08W
    Du Grand Connétable (point GU08)

    15
    04-43-18N
    051-37-40W
    par la pointe Koumarouman (point GU09)

    16
    04-41-39N
    051-33-39W
    au point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil (point GU10)


    L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :


    Point
    Extrémité
    Centre

    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)

    16
    04-41-39N
    051-33-39W
    04-30-30N
    051-38-14W

    17
    04-39-30N
    051-30-15W
    -
    -


    Point 17 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.


    La loxodromie reliant les points 17 et 18 :


    Point
    Latitude
    (dd-mm-ss)
    Longitude
    (ddd-mm-ss)
    Point de référence

    Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983

    17
    04-39-30N
    051-30-15W
    -

    18
    04-30-30N*
    051-38-14W*
    Point de départ de la ligne de délimitation France/Brésil


    * Coordonnée transformée dans le système géodésique WGS84.