LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 48

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.