LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale

    Art. L131-8
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L731-3, Art. L732-58

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Est approuvé le montant de 5,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros.)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    211,0
    230,1
    - 19,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    15,6
    14,1
    1,5

    Vieillesse
    253,6
    256,6
    - 3,0

    Famille
    51,6
    49,7
    1,9

    Autonomie
    33,4
    34,4
    - 1,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    550,5
    570,2
    - 19,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    549,2
    570,6
    - 21,4

  • Article 32

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Pour l'année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :


    (En milliards d'euros.)


    Recettes
    Dépenses
    Solde

    Maladie
    209,5
    228,6
    - 19,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,1
    12,7
    1,4

    Vieillesse
    145,9
    147,8
    - 1,9

    Famille
    51,6
    49,7
    1,9

    Autonomie
    33,4
    34,4
    - 1,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    440,3
    459,0
    - 18,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
    440,2
    460,6
    - 20,4

  • Article 33

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    I. - Pour l'année 2022, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
    II. - Pour l'année 2022, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 18,3 milliards d'euros.
    III. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 0.
    IV. - Pour l'année 2022, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0.

  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros.)


    Encours limites

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
    65 000

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
    300

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022
    500

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022
    200

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
    410

    Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)
    150

    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
    4 500

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2022 à 2025), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.