LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

Version en vigueur au 28/05/2026Version en vigueur au 28 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. L330-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du patrimoine
    Art. L330-2

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1614-10

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-63

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


    A créé les dispositions suivantes :

    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L3212-4

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.