LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)

JORF n°0297 du 22 décembre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/12/2021Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-63

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.