Article 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
JORF n°0297 du 22 décembre 2021